Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes
IdentifiantLEGIARTI000041480877
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-21 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
2. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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