Article R613-37

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2020.

Carte de l'article R613-37 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-38 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-41 (V)