Article R613-42

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

Carte de l'article R613-42 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 11 janvier 2020 au 20 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 5; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 5; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R623-47 (V)