Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R613-45-3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R613-45-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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