RattachementSous-section 2 : Renonciation ou limitation
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
IdentifiantLEGIARTI000054367600
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-45-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 34 dudit décret, ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret précité, à savoir le 2 juillet 2026.
Aller plus loin
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