Article R613-47

Article en vigueur depuis le 9 mars 2020.

Carte de l'article R613-47 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 3 mars 2004 au 9 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 9 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3; Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R613-48 (V)