Article R613-49

Article en vigueur depuis le 9 mars 2020.

Carte de l'article R613-49 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 9 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 14
• Rédaction du 9 mai 2015 au 9 mars 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3