RattachementSous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
IdentifiantLEGIARTI000041708148
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-49 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 mars 2020)Légifrance →
1. La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
2. Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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