Article R613-63

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R613-63 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 27 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 27 avril 2008 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-402 du 24 avril 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 11

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 décembre 2000 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 2 août 2005 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 avril 2008 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)