Article R614-16

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article R614-16 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 3