Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R615-2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article R615-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 13 avril 1995 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Rédaction du 30 juin 2008 au 14 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 6; Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 7
Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 5

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet (en vigueur)