Article R618-2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R618-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 16; Décret 95-385 1955-04-10