Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre VIII : Dispositions communes
Section unique : Procédure
IdentifiantLEGIARTI000054367479
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R618-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 2026)Légifrance →
1. Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56,
2. R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception.
3. Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 121 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.
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