Article R623-53-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R623-53-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2008 au 14 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8