RattachementSous-section 8 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
Sous-section 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039345352
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R623-53-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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