Article R623-58

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R623-58 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 4 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 - art. Annexe, v. init.
• Rédaction du 4 janvier 1996 au 30 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 - art. Annexe, v. init.
• Rédaction du 30 juin 2014 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 - art. Annexe, v. init.; DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 - art. Annexe, v. init.; Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14