Article R623-60

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

Carte de l'article R623-60 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 4 janvier 1996 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 18 avril 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 2 (V)