Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R623-60

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : La retenue
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  3. Titre II : Protection des connaissances techniques
  4. Chapitre III : Obtentions végétales
  5. Section 3 : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000030488626
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R623-60 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030488626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.