Article R631-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R631-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 5 juin 2008 (transféré) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-1 (M)