Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 5 juin 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006280782
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R631-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :
2. Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales