Article R631-2

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 5 juin 2008.

Carte de l'article R631-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2006 au 5 juin 2008 (transféré) — issue de : Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 19 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006; Décret 95-385 1955-04-10