Article R712-3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 8 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 8 mai 2007 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 11 décembre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V); Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-28 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)