Article R714-7-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

Carte de l'article R714-7-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 novembre 2015 au 11 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R714-7-2 (V)