Article R716-8

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R716-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2008 au 18 avril 2015 (abrogé)
• Rédaction du 1er avril 2020 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-9 (V)