Article R717-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R717-5 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 20 février 2002 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 20

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)