Article R721-8

Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.

Carte de l'article R721-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 juin 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 7 février 2017 (V)
• Arrêté du 7 février 2017 - art. 1 (V)