Article R811-2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

Carte de l'article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 20 février 2002 au 2 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 septembre 2004 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 27 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 27 avril 2008 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-402 du 24 avril 2008 - art. 2
• Rédaction du 30 juin 2008 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 12 (V)
• Rédaction depuis le 7 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
• Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
• Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)