Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
Titre unique
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000037585050
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R811-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
2. Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
3. a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
4. b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles 12-1 du décret n°78-1010 du 10 octobre 1978, 21-1 du décret n°78-1011 du 10 octobre 1978, 35 du décret n°79-797 du 4 septembre 1979, 129 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979, 7 du décret n°80-645 du 4 août 1980, 9 du décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 et 10 du décret n°89-816 du 2 novembre 1989 jusqu'au 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995). Lien incertain : la version affichée date du 7 novembre 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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