Article R811-3

Article en vigueur depuis le 20 février 2022.

Carte de l'article R811-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 20 février 2002 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 30 juin 2008 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 12 (V)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 11 décembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18
• Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 11
• Rédaction du 1er avril 2020 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)
• Rédaction du 22 octobre 2021 au 20 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R811-2 (M)