Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R811-3 historique
Historique de l'article R811-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (9)
- Rédaction du 13 avril 1995 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Rédaction du 20 février 2002 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
- Rédaction du 3 mars 2007 au 30 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
- Rédaction du 30 juin 2008 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 12 (V)
- Rédaction du 7 novembre 2018 au 11 décembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18
- Rédaction du 11 décembre 2019 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 11
- Rédaction du 1er avril 2020 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)
- Rédaction du 22 octobre 2021 au 20 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 5
- Rédaction depuis le 20 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 6