Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D422

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1951 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article D422 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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