Article L107

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L107 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 1954 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 163

Décrets liés (1)

• Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-967 du 30 octobre 1996 - art. 3 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-1 (VT)