Article L113-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L113-12 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L733-3 (V)