Article L113-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L113-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 174

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R124-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 796 (M)