Article L115

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1959 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 1959 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. (en vigueur)
• Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (abrogé)
• Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)
• Arrêté du 4 août 2023 portant changement de dénomination de la retraite du combattant (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation et attributions du service des pensions et des risques professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2015 portant rattachement de la commission consultative médicale à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (abrogé)
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (abrogé)
• Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines (en vigueur)
• Arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2017 portant modification de divers arrêtés (en vigueur)

Décrets liés (19)

• Décret n°59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. (abrogé)
• Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART. L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (abrogé)
• Décret n°59-781 du 25 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 383 (ALINEA 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (abrogé)
• Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. (abrogé)
• Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. (abrogé)
• Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux. (abrogé)
• Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service. (abrogé)
• Décret n°76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier. (abrogé)
• Décret n°78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées. (abrogé)
• Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES. (abrogé)
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. (en vigueur)
• Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides (abrogé)
• Décret n°95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (en vigueur)
• Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées. (en vigueur)
• Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (en vigueur)
• Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique (en vigueur)
• Décret n° 2015-200 du 20 février 2015 relatif à la prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité (en vigueur)
• Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (98)

• Arrêté du 19 juin 1947 - art. 29 (V)
• Arrêté du 19 juin 1947 - art. 30 (V)
• Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 5 (Ab)
• Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 1 (Ab)
• Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 2 (Ab)
• Décret n°59-328 du 20 février 1959 - art. 4 (Ab)
• Décret n°59-781 du 25 juin 1959 - art. 1 (Ab)
• Décret n°61-294 du 31 mars 1961 - art. 33-3 (Ab)
• Décret n°69-294 du 31 mars 1969 - art. 17 (Ab)
• Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 - art. 18 (Ab)
• Décret n°74-401 du 9 mai 1974 - art. 20 (Ab)
• Décret n°74-401 du 9 mai 1974 - art. 6 (Ab)
• Décret n°76-456 du 21 mai 1976 - art. 2 (Ab)
• Décret n°78-194 du 24 février 1978 - art. 3 (Ab)
• Décret n°78-194 du 24 février 1978 - art. 5 (Ab)
• Décret n°78-194 du 24 février 1978 - art. 8 (Ab)
• Décret n°81-448 du 8 mai 1981 - art. 17 (Ab)
• Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 16 février 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 14 (V)
• Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 - art. 12 (Ab)
• Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 - art. 20 (Ab)
• Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 6 (Ab)
• Décret n°95-959 du 25 août 1995 - art. 1 (V)
• Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 avril 2012 - art. 6 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-200 du 20 février 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
• Code de la santé publique - art. L5123-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1112-26 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-15 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6161-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R715-10-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R715-10-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L371-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R371-6 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R371-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-30 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-30 (T)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A13 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A15 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A16 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A17 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A175 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A27 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A28 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A32 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A33 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A34 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A35 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A37 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D103 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D110 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D432 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D53 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D54 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D55 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D559 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D56 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D57 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D58 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D59 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D61 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D62 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D62 bis (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D64 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D65 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D68 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D69 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D70 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D71 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D72 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D73 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D78 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D81 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D82 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D83 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D83-1 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D91 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D97 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L118 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L120 (VT)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-1-1 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-2 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R102-2-1 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D75 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D79 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D85 (M)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D88 (M)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D9 (V)
• Code rural - art. R732-14 (M)