Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre · Article
Article L115
Article abrogé, en vigueur du 10 février 1959 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
RattachementSection 1 : Admission aux soins gratuits.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
Chapitre Ier : Soins gratuits.
Section 1 : Admission aux soins gratuits.
IdentifiantLEGIARTI000006794356
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (version du 10 février 1959)Légifrance →
1. L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.