Article L242-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

Carte de l'article L242-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.; Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 19 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 48

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-13 (V)