Article L250

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L250 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1951 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D243 (V)