Article L319-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L319-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 11 () JORF 14 juin 1994 en vigueur le 1er janvier 1995; Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 1 mars 1991 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R388-1 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R388-2 (V)