Article L495

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L495 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
• DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015 - art. 4 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D407 (Ab)