Article R612-13

Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.

Carte de l'article R612-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Rédaction depuis le 21 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.; Décret n°2022-393 du 18 mars 2022 - art. 2