Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article R612-13
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 2 : Le directeur général
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre VI : INSTITUTIONS
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Chapitre II : Organisation administrative et financière
Section 2 : Le directeur général
IdentifiantLEGIARTI000045386036
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle R612-13 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 21 mars 2022)Légifrance →
1. Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11, R. 612-12 et R. 612-12-1.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait aux articles R572-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. et R572-3 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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