Article 1

Article en vigueur depuis le 12 août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-3 (VT)