Article 10-2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 10-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 1er août 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 13
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)
• Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de procédure pénale - art. 10-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 15-3-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 40-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-1-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D1-12 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-27 (V)