Article 10-2 historique

Historique de l'article 10-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 25 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
• Rédaction du 1er août 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 13
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)
• Rédaction du 26 janvier 2023 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
• Rédaction du 11 juillet 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)
• Arrêté du 16 février 2012 relatif à l'extension dans certaines juridictions de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)
• Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale (en vigueur)