Article 10-3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 10-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de procédure pénale - art. 706-105-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D594-13 (V)