Article 10-3 historique

Historique de l'article 10-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 4 janvier 2014 (périmé)
• Rédaction du 15 novembre 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)