Article 100

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 100 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 1991 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
• Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 23 (VT)
• Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
• Code de justice militaire - art. 113 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L241-4 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L871-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 100-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-95 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 74-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
• Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-46 (V)
• Code de procédure pénale - art. R92 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)