Code de procédure pénale · Article
Article 100 historique
Historique de l'article 100 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 1991 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 57
- Rédaction du 1er juin 2019 au 1er mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
- Rédaction du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen (en vigueur)