Code de procédure pénale · Article

Article 104

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 104 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 226 (V)
  • Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 131 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 152 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 175 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 183 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 86 (M)
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